Conditions générales
Votre demande d’achat et de don de points (chacune étant une « Transaction de miles ») est traitée par Points.com Inc. en tant que vendeur officiel. Vous acceptez que l’attribution et l’utilisation des points faisant l’objet d’une Transaction de miles en vertu des présentes soient à tout moment soumises aux Conditions générales de Radisson Rewards et à la Politique de confidentialité de Radisson Hotel Group (« Radisson »).
Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes, les termes « Nous » et « Notre » et « Points.com » désignent Points.com Inc. et sa société affiliée Points International (UK) Limited. Les bureaux locaux de Points.com Inc. sont situés au 595 Pacific Ave., 4th Floor San Francisco, CA 94133, États-Unis. Le siège social de Points.com Inc. est situé au 111 Richmond Street West, Suite 700, Toronto, Ontario M5H 2G4 Canada. Les présentes conditions de vente (« Conditions de vente ») ainsi que votre demande de Transaction de miles constituent l’intégralité du contrat entre vous et Points.com quant à l’objet des présentes, et remplacent tous les contrats et accords préalables ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à l’objet des présentes. En soumettant votre demande de Transaction de miles, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions de vente.
Les présentes conditions de vente (« Conditions de vente ») ainsi que votre demande de Transaction de miles constituent l’intégralité du contrat entre vous et Points.com quant à l’objet des présentes, et remplacent tous les contrats et accords préalables ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à l’objet des présentes. En soumettant votre demande de Transaction de miles, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions de vente. Les présentes Conditions de vente sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les présentes Conditions de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 24 février 2023.
1. Vous devez être un membre en règle du programme Radisson Rewards afin de pouvoir effectuer une Transaction de miles avec Points.com conformément aux présentes Conditions de vente.
2. Votre Transaction de miles ne sera pas effective jusqu’à son acceptation par Points.com. L’acceptation par Points.com ne sera confirmée que par le dépôt effectif des points achetés ou transférés sur votre compte Radisson Rewards ou sur le compte Radisson Rewards du bénéficiaire. Nonobstant ce qui précède, Points.com se réserve le droit de révoquer ou d’annuler toute acceptation, d’annuler et/ou d’inverser les transactions comme indiqué ci-dessous.
3. Toutes les Transactions de miles sont non remboursables, sauf si la loi l’exige.
4. Les prix n’incluent pas les frais ni les taxes et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. La TPS et la TVH sont facturées aux résidents canadiens. Le prix d’achat total, y compris tous les frais et les taxes applicables, facturé dans le cadre d’une Transaction de miles sera indiqué lors du processus de paiement.
5. Vous n’êtes pas autorisé à vendre ou procéder à toute autre distribution non autorisée de points faisant l’objet d’une Transaction de miles aux termes des présentes. Si de tels points sont revendus, distribués ou utilisés à des fins inappropriées par vous, comme déterminé par Points.com à sa seule et entière discrétion, ou obtenus par le biais d’un abus de carte de crédit ou d’une fraude ou d’autres moyens illégaux, Points.com peut, à sa discrétion et avec l’aide de Radisson, annuler, invalider, refuser d’honorer et/ou confisquer lesdits points et exercer tous les autres droits et recours disponibles, y compris, si Points.com et/ou Radisson le jugent approprié, la fermeture de votre compte, la confiscation de tous les points de votre compte Radisson Rewards et/ou la fin de votre participation au programme Radisson Rewards ou à d’autres programmes de fidélité auxquels vous participez par le biais de Points.com. Vous acceptez que Radisson puisse débiter des points de votre compte, ou du compte auquel vous avez donné ou transféré des points, en rapport avec ce qui précède. Vous acceptez de coopérer pleinement avec toutes les demandes raisonnables de Points.com concernant toute enquête ou poursuite de toute personne se livrant, ou soupçonnée de se livrer, à un abus ou à une fraude concernant toute Transaction de miles en vertu des présentes.
6. Tous les points faisant l’objet d’une Transaction de miles en vertu des présentes ne compteront pas pour vous permettre de bénéficier d’un statut supérieur ou amélioré dans le cadre du programme Radisson Rewards.
7. Les Transactions de miles sont soumises aux limites de transaction indiquées ci-dessous. Les points à acheter/à offrir peuvent être achetés, pour vous-même ou pour offrir en cadeau, par tranches de 1 000 points jusqu’à un maximum de 250 000 points par transaction ou par année civile.
8. Vous convenez que l’attribution et l’utilisation de tous les points, y compris ceux soumis à une Transaction de miles en vertu des présentes, sont, à tout moment, soumis aux conditions générales, aux exclusions et aux limitations du programme Radisson Rewards. Radisson a l’autorité et la responsabilité uniques et exclusives de l’exploitation, de la modification, de la résiliation et de l’établissement des conditions générales applicables au programme Radisson Rewards. Points.com n’assumera aucune responsabilité envers vous et n’aura aucune obligation de vous informer de toute action, inaction ou décision prise par Radisson dans le cadre du programme Radisson Rewards. Vous acceptez par les présentes de ne faire aucune réclamation contre Points.com pour toute action, inaction ou décision prise par Radisson dans le cadre du programme Radisson Rewards. Points.com ne sera pas traité comme l’agent de Radisson à quelque fin que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous devez indemniser, défendre et tenir Points.com et ses sociétés affiliées, Radisson et ses sociétés affiliées, ainsi que les directeurs, administrateurs, employés, sous-traitants, partenaires, agents, affiliés, successeurs et ayants droit respectifs de chaque entité, exempts des pertes, obligations, réclamations, dommages, demandes, dettes, procès, actions, coûts, frais et dépenses éventuellement encourus, quels qu’ils soient, subis, supportés ou revendiqués à l’encontre de ces personnes d’une quelconque manière liée à, découlant de ou résultant de (i) votre exécution ou manquement à exécuter les présentes ou de (ii) toute violation par vous des présentes Conditions de vente.
9. Les points dans le cadre d’une Transaction de miles et tous les services associés sont fournis « en l’état », sans garantie, représentation, condition ou garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie, représentation, condition ou assurance implicite de qualité, de valeur marchande, de qualité marchande, d’adéquation à une fin particulière ou de non-violation, qui sont toutes rejetées dans toute la mesure permise par la loi.
10. L’entière responsabilité de Points.com, de Radisson, indépendamment de la forme de l’action, de la demande ou de la réclamation, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par vous pour la transaction de miles applicable. En aucun cas Points.com ou Radisson ne pourra être tenu responsable de tous dommages spéciaux, indirects, accidentels ou consécutifs en lien avec les présentes conditions de vente ou la transaction de miles applicable, de quelque manière qu’ils aient été causés et indépendamment de la forme de l’action, de la demande ou de la réclamation, qu’elle soit basée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, et même si ces dommages étaient prévisibles ou que Points.com ou Radisson ont été informés de la possibilité de tels dommages.
11. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables aux présentes Conditions de vente et au programme Radisson Rewards.
12. Les présentes Conditions de vente sont régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et par les lois canadiennes qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Dans toute la mesure permise par la loi, les réclamations, litiges ou controverses entre vous et Points.com seront déterminés par un arbitrage définitif et contraignant, à l’exclusion des tribunaux. Cet arbitrage sera mené à Toronto, en Ontario, au Canada, sur une base simplifiée et accélérée devant un médiateur, conformément aux lois et réglementations en vigueur relatives à l’arbitrage commercial en Ontario. Si l’arbitrage n’est pas autorisé par la loi applicable ou devant n’importe quelle juridiction compétente, vous acceptez de façon irrévocable que les réclamations, litiges ou controverses soient réglés par les tribunaux de la province de l’Ontario, situés à Toronto, en Ontario. En outre, Points.com se réserve le droit de demander une injonction immédiate si, selon son jugement professionnel, cette réparation est nécessaire pour protéger ses intérêts avant d’utiliser ou d’achever les processus d’arbitrage des litiges décrits dans la présente Section. Dans la mesure où la loi applicable le permet, si une traduction des présentes Conditions de vente est préparée pour des raisons de commodité ou à toute autre fin, les dispositions de la version anglaise des présentes Conditions de vente prévaudront en cas de conflit entre la version anglaise et une telle traduction des Conditions de vente.
13. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions de vente, ou tout droit ou obligation en vertu des présentes, que ce soit par cession expresse, application de la loi ou quelque autre manière que ce soit. Aucune modification, correction ou dérogation des présentes Conditions de vente ne pourra être effective ou contraignante, sauf mention écrite et signée par Points.com. Si une disposition des présentes Conditions de vente est jugée ou devient invalide ou inapplicable, totalement ou partiellement, ladite disposition ou partie de celle-ci déclarée invalide ou inapplicable sera considérée comme séparable et sera supprimée des présentes Conditions de vente et toutes les conditions générales restantes des présentes Conditions de vente continueront d’être valides et applicables.
14. Points.com ne pourra être tenu responsable des retards ou insuffisances de ses performances aux termes des présentes, résultant d’un cas de force majeure, d’une guerre, d’une grève, d’un conflit de travail, d’un arrêt de travail, d’un incendie, d’un acte gouvernemental ou toute autre cause, semblable ou non, indépendante de sa volonté.
15. Radisson n’est pas responsable des dommages subis par vous en relation avec les présentes Conditions de vente, toute Transaction de miles en vertu des présentes, le traitement de tout paiement par Points.com en relation avec une telle Transaction de miles, ou toute autre activité avec Points.com, quelle que soit la cause et quelle que soit la forme de la cause de l’action, de la demande ou de la réclamation, qu’elle soit basée sur un contrat ou un préjudice, y compris la négligence, et même si ces dommages sont prévisibles ou si vous avez été informé de la possibilité de tels dommages.
